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Facturation électronique au Luxembourg : les règles 2028 (projet de loi 8815)
Le projet de loi n° 8815, déposé le 30 juillet 2026, rendrait la facturation électronique entre entreprises obligatoire par étapes. Les entreprises concernées devraient pouvoir recevoir des factures électroniques structurées à partir du 1er janvier 2028. Les plus grandes devraient en émettre à partir du 1er juillet 2028, les autres à partir du 1er janvier 2029. Le texte est encore devant le Parlement : ces dates peuvent changer.
Publié: · Dernière mise à jour:
Tenu à jour par Laurent Tousch, fondateur de 20 More, à chaque avancée du projet de loi.
Statut du projet de loi 8815
Déposé le 30 juillet 2026 et renvoyé à la commission des Finances. Pas encore voté.
Sources: Chambre des Députés — dossier 8815
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire au Luxembourg ?
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi 8815 fixe trois dates pour les factures entre entreprises établies au Luxembourg. Elles ne s’appliquent que si le Parlement adopte le texte en l’état.
| Obligation | Qui | À partir du (projet) |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques structurées | Toutes les entreprises concernées | 1er janvier 2028 |
| Émettre des factures électroniques structurées | Les plus grandes entreprises (seuils ci-dessous) | 1er juillet 2028 |
| Émettre des factures électroniques structurées | Toutes les autres entreprises concernées | 1er janvier 2029 |
Sources: Chambre des Députés — dossier 8815 · Paperjam — B2B e-invoicing obligations planned from 2028
Quelles entreprises sont considérées comme plus grandes ?
La date d’émission anticipée vise les entreprises qui dépassent deux des trois seuils sur leurs chiffres 2026 : un total de bilan de 7,5 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 15 millions d’euros et 50 salariés. Les autres émettent à partir du 1er janvier 2029. Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des e-factures dès le 1er janvier 2028, quelle que soit leur taille.
Sources: Chambre des Députés — dossier 8815 · Paperjam — B2B e-invoicing obligations planned from 2028
Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?
Une facture électronique structurée est une facture lisible par machine, conforme à la norme européenne EN 16931 — pas un PDF envoyé par e-mail. Le projet de loi s’appuie sur le réseau Peppol pour les échanger, comme le Luxembourg le fait déjà pour les factures au secteur public. Selon la Commission européenne, plus de 1 400 organismes du secteur privé au Luxembourg reçoivent déjà des e-factures via Peppol.
Et en Belgique, en France et en Allemagne ?
Les entreprises luxembourgeoises qui travaillent au-delà des frontières rencontrent ces régimes en premier, car ils s’appliquent déjà.
| Pays | Statut | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| Belgique | En vigueur | Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis à la TVA échangent des factures structurées via Peppol. Amendes : 1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 €. |
| France | En vigueur | Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures ; les grandes entreprises et ETI les émettent. Les PME émettent à partir du 1er septembre 2027. |
| Allemagne | En vigueur | Réception depuis le 1er janvier 2025. Émission à partir du 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires, puis pour toutes les entreprises au 1er janvier 2028. |
| Luxembourg | Projet de loi en cours | Réception à partir du 1er janvier 2028 ; émission au 1er juillet 2028 ou au 1er janvier 2029, selon le projet de loi 8815. |
Sources: FPS Finance (Belgium) — structured e-invoices compulsory from 2026 · economie.gouv.fr — facturation électronique · Bundesfinanzministerium — FAQ E-Rechnung · Chambre des Députés — dossier 8815
Luxembourg : projet de loi 8815 tel que déposé
Quelles règles me concernent ?
Pour une entreprise établie au Luxembourg. Cochez les pays de vos clients ou fournisseurs.
Ce qui s’applique à vous au Luxembourg (projet tel que déposé)
- 1er janvier 2028: Recevoir des factures électroniques structurées (Toutes les entreprises concernées)
- 1er juillet 2028: Émettre des factures électroniques structurées (Les plus grandes entreprises)
- 1er janvier 2029: Émettre des factures électroniques structurées (Toutes les autres entreprises concernées)
Ce que vos partenaires appliquent déjà : attendez-vous à ce qu’ils demandent des e-factures
- Belgique: Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis à la TVA échangent des factures structurées via Peppol. Amendes : 1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 €.
- France: Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures ; les grandes entreprises et ETI les émettent. Les PME émettent à partir du 1er septembre 2027.
Comment se préparer ?
- 1Nettoyez vos données de base fournisseurs et clients : numéros de TVA valides, pas de doublons, coordonnées bancaires correctes.
- 2Identifiez vos contreparties déjà sur Peppol, en commençant par les belges et les françaises.
- 3Demandez à votre fournisseur comptable ou ERP comment il envoie et reçoit les factures Peppol, et à quelle échéance.
- 4Choisissez un point d’accès Peppol, ou confirmez celui qu’utilise votre éditeur de logiciel.
- 5Faites correspondre vos données de facturation à la norme EN 16931 : champs disponibles, champs manquants.
- 6Testez avec quelques contreparties bien avant votre échéance.
L’étape 1 est celle que la plupart des entreprises sous-estiment. Contrôlez 500 fournisseurs gratuitement — rien ne quitte votre navigateur, sauf les numéros de TVA.
Lancer le contrôle gratuit du fichier fournisseursHistorique
Publication du suivi. Le projet de loi 8815 est en commission des Finances ; pas encore voté.
Dépôt du projet de loi 8815 à la Chambre des Députés.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire au Luxembourg aujourd’hui ?
Pour les factures au secteur public, oui. Entre entreprises, pas encore : le projet de loi 8815 la rendrait obligatoire à partir de 2028, mais il n’a pas été voté.
Une facture PDF est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique structurée suit la norme EN 16931 et peut être traitée par un logiciel sans ressaisie. Un PDF est une image de facture.
Les petites entreprises devront-elles émettre des e-factures en 2028 ?
Pas dans la rédaction actuelle. Sous les seuils, elles devraient pouvoir recevoir des e-factures dès le 1er janvier 2028, mais n’auraient à en émettre qu’à partir du 1er janvier 2029.
Je facture des clients belges. Suis-je concerné dès maintenant ?
L’obligation belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, s’applique entre assujettis belges à la TVA. Son application à vos factures dépend de votre statut TVA en Belgique ; interrogez votre conseiller.
Où suivre le projet de loi ?
Sur le site de la Chambre des Députés, dossier 8815. Nous mettons cette page à jour à chaque avancée.
Sources
- Chambre des Députés — dossier 8815
- Paperjam — B2B e-invoicing obligations planned from 2028
- European Commission — eInvoicing in Luxembourg
- FPS Finance (Belgium) — structured e-invoices compulsory from 2026
- economie.gouv.fr — facturation électronique
- Bundesfinanzministerium — FAQ E-Rechnung
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates luxembourgeoises proviennent d’un projet de loi et peuvent changer avant son vote.